Sur le vif

De l’abrogation du Traité de Turin

Bref exposé de l’abrogation du Traité de Turin du 24 mars 1860,
— dont la remise en vigueur n’a jamais eu lieu —

Si l’on se rend au Ministère des Affaires étrangères pour y consulter le Traité d’Annexion du 24 mars 1860, un premier élément ne manquera pas de susciter la surprise, puisque ce traité est dit avoir été contracté entre la France et l’Italie ; laquelle Italie —est-il seulement utile de le préciser ?— n’existait pas en 1860.

Par ailleurs, une note nous renvoie en bas de page, précisant :

« Application suspendue du 10 juin 1940 au 1er mars 1948. Remis en vigueur à compter du 1er mars 1948 par application de l’article 44 du Traité de Paix du 10 février 1947 (R.G.T.F., 1er série, vol. IV, n°61). Voir infra, n°54. » [cf. Vade mecum, p. 1]

Poursuivant nos recherches et allant consulter l’article 44 du Traité de Paix du 10 février 1947, enregistré sous le numéro 1-747 à l’ONU, Section IX – Traité bilatéraux, article 44, il est stipulé :

« 1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimés.
2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Chartee des Nations Unies.
3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seron tenus pour abrogés. » [cf. Vade mecum, p. 7]

Or nous constatons que, par le 1er § de l’art. 44 du Traité de Paix du 10 février 1947, serait donc bien supprimé le Traité d’Annexion du 24 mars 1860 (en vertu de la condamnation de toute annexion territoriale, ainsi que le stipule l’article 1er de la Charte de l’Atlantique, et donc celle de l’ONU).

Au § 2 est précisé la procédure par laquelle on devra procéder pour « cette notification, » et, au § 3, est stipulé qu’en l’abscense d’une telle notification (ce par quoi l’on doit entendre notification et enregistrement), « tous les traités de cette nature […] seront tenus pour abrogés. »

Il ne nous reste plus qu’à nous enquérir sur l’existence de ladite notification de la France à l’Italie, quant à la remise en vigueur du Traité de Turin du 24 mars 1860, selon les stipulations du § 1 du Traité de Paix sus-cité.

Le 6 avril 2010, Monsieur le Député Yves Nicolin ne manqua pas de questionner le Ministère des Affaires étrangères, quant à savoir si la France avait bien procédé à la notification du Traité de Turin.

Le 15 juin 2010 fut publiée la réponse :

« Le ministère des affaires étrangères et européennes a néanmoins pris, d’ores et déjà, toutes les dispositions utiles pour que le traité de Turin du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. » [cf. Vade mecum, p. 9]

Deux ans plus tard, le 13 novembre 2012, le même Député Yves Nicolin questionna à nouveau le Ministère des Affaires étrangères afin de savoir si le Gouvernement français avait procédé à ladite notification.

Le 8 janvier 2013, le Gouvernement français répondit que…

« le 1er mars 1948 […] M. Geoffroy de Courcel, a notifié aux autorités italiennes par note verbale la liste des conventions franco-italiennes que le gouvernement français […] souhaitait remettre en vigueur. » [cf. Vade mecum, p. 21]

Or une note verbale n’a pas la valeur d’une notification au sens propre ; et il est en outre dit dans cette même note verbale que…

« le Gouvernement français estimant que l’état de guerre a abrogé le droit conventionnel franco-italien, considère qu’il s’agit, pour les conventions mentionnées dans cette liste, d’une remise et non pas d’un maintien en vigueur. » [cf. Vade mecum, p. 15]

Cette note verbale reconnaît que le Traité d’Annexion n’a pas seulement été suspendu le 10 juin [voir supra, Traité d’Annexion du 24 mars 1860, en note], mais encore abrogé en 1940 par les armistices franco-italiens et franco-allemands.

Le Député, constatant les réponses pour les moins lacunaires du Gouvernement, s’est à nouveau permis, le 11 juin 2013, de réitérer une adresse au Ministère des Affaires étrangères sur la recevabilité de la note verbale [cf. Vade mecum, p. 31]. Cette fois-ci, le Gouvernement ne craint pas d’affirmer — à l’instar ce qui avait été indiqué dans la première réponse du 15 juin 2010, signe de l’embaras extrême des autorités française sur ce dossier — qu’il a demandé à ce que soit enregistré le Traité du 24 mars 1860 auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies :

« À la suite de cette démarche le bureau des affaires juridiques du secrétariat nous a indiqué que l’article 102 de la Charte de l’organisation ne portait que sur les traités conclus après l’entrée en vigueur de celle-ci en 1945 et qu’il était de sa politique constante de ne pas enregistrer les traités historiques antérieurs à la mise en place de l’organisation […] » [cf. Vade mecum, p. 32]

Cet aveu prouve une fois de plus la mauvaise foi de ce Ministère : en effet, le Traité du 24 mars 1860 a été abrogé en 1940, et sa soit-disant remise en vigueur — en 1948 — est bien postérieure à la naissance de l’ONU.

Comment le Ministère des Affaires étrangères peut-il affirmer de pareilles aberrations sans se décrédibiliser tout-à-fait ?

Le Traité de Turin du 24 mars 1860 a donc été suspendu le 10 juin 1940, et jamais remis en vigueur depuis lors.

Par conséquent, la République française et toutes ses juridictions ne sont que putatives et illégitimes en Savoie depuis le 10 juin 1940.

%d blogueurs aiment cette page :